Les droits et obligations juridiques des associés personnes physiques et morales au sein d’une société sont définis au sein des statuts de l’entreprise.
Lorsque vous créez votre entreprise la rédaction des statuts est la 1ère formalité administrative à entreprendre dans le cadre de votre démarche de création d’entreprise. Une fois que les statuts ont été signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique.
Vous devrez dès lors rendre vos démarches publiques en procédant à :
- l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés par le biais de l’immatriculation de votre société
- la publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonces légales dans un journal habilité.
Les statuts juridiques définissent ainsi ses objectifs et le fonctionnement de votre entreprise;
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître :
- les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet) ;
- le capital social et sa répartition nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions) ;
- le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.
Quand et comment rédiger les statuts ?
À la création de votre entreprise vous devez vous vous assurer d’être soumis ou non la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts d’une entreprise
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.
Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour :
- une entreprise individuelle (EI)
- Une micro-entreprise
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel.
En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La Société à responsabilité limite (SARL)
- La Société anonyme (SA)
- La société par action simplifié (SAS)
- La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie
- La société coopérative Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)
Informations qui doivent contenir des statuts ?
Des mentions obligatoires
Au sein des statuts de votre société sont réunit des informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement :
- sa dénomination sociale
- l’adresse de son siège social
- sa forme juridique
- les apports de chaque associé ou actionnaire
- le montant du capital social
- l’objet (synthèse des activités principales de la société)
- sa durée de vie.
Des mentions complémentaires
Selon la forme juridique de votre société peuvent s’ajouter des informations complémentaires telles que :
- les règles de prise de décision des principaux organes de la société
- la désignation du gérant, président, directeur général.
- la répartition des parts sociales entre les associés
Quelles formalités respecter ?
Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société.
rédaction d’un acte notarié
Les statuts de l’ entreprise doivent être déposés au Greffe.
